CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE PRESTASCAN
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du service «PrestaScan» (ci-après dénommée «PrestaScan») éditée par la société Profileo (ci-après dénommée « Profileo »).
En utilisant le site PrestaScan sur votre terminal et/ou en accédant à son interface de gestion, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas souscrire ni d’utiliser ce service.
Toute utilisation de PrestaScan doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant souscrit au service PrestaScan pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement professionnel.
« PrestaScan » désigne le service service édité et fourni par Profileo, donnant accès à l’interface de supervision d’une boutique e-commerce ainsi qu’aux fonctionnalités qui y sont liées. Cela comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à PrestaScan par Profileo.
Article 2. OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE PRESTASCAN
Le service et/ou l’interface PrestaScan a pour objectif de permettre aux commerçants de vérifier le bon fonctionnement de leur propre boutique e-commerce.
Ainsi, PrestaScan permet aux utilisateurs :
D’analyser la bonne conception de leur boutique e-commerce
D’en contrôler les performances techniques
De trouver les réponses techniques de résolution
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Profileo sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
Article 3. ACCÈS À PRESTASCAN
Pour accéder et utiliser PrestaScan, Vous devez posséder un ordinateur ou un smartphone et un accès au réseau Internet.
L’accès à PrestaScan peut se faire soit directement depuis une url dédiée soit depuis une application mobile PWA.
De part sa nature, l’accès à PrestaScan et son utilisation nécessite de renseigner différentes informations ainsi que l’URL de sa boutique.
Article 4. CONDITIONS FINANCIERES
PrestaScan est proposé gratuitement, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet, hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données et hors coûts de souscription aux prestations complémentaires proposées et réalisées par la société Profileo ou autres sociétés tierces.
Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PRESTASCAN
L'ensemble du contenu de l'application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à PrestaScan sont réservés par Profileo, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de PrestaScan, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Sans préjudice des dispositions de l’article 5, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Profileo au profit de l'Utilisateur sur l'application, son contenu et/ou son fonctionnement.
Article 6. LICENCE D’UTILISATION
Profileo concède à l'Utilisateur un droit personnel d’utilisation de PrestaScan, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de PrestaScan et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de PrestaScan et/ou des composants logiciels de PrestaScan.
L'Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur PrestaScan, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de PrestaScan ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Profileo, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
– à utiliser PrestaScan sur son équipement exclusivement pour un usage professionnel ;
– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire PrestaScan, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Profileo ;
– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de PrestaScan, des Services et/ou du Contenu ;
– à ne pas exporter PrestaScan, de fusionner tout ou partie de PrestaScan avec d’autres programmes informatiques ;
– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de PrestaScan, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Profileo ;
– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Profileo, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par PrestaScan ;
– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater PrestaScan et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
– à informer Profileo dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de service et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
– ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit PrestaScan et/ou le Contenu à des tiers.
– ne pas utiliser PrestaScan dans le cadre d’activités illicites
Article 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET TECHNIQUES
Toute donnée personnelle et relative à la boutique e-commerce susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de PrestaScan sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiées.
Le refus de fournir certaines données personnelles et relatives à la création et la gestion de la boutique e-commerce est susceptible de vous priver de l’accès à certains Services.
Profileo se réserve le droit d’utiliser les données collectées par le service fourni par PrestaScan afin de proposer des solutions et services ciblés aux besoins des utilisateurs.
En cas de communication de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer sur simple demande à [email protected]
Article 9. DISPONIBILITÉ DE PRESTASCAN
Profileo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de PrestaScan. PrestaScan est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Profileo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de PrestaScan. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Profileo n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à PrestaScan. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. Profileo se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de PrestaScan.
Article 10. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de PrestaScan se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
PrestaScan et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Profileo ne saurait être engagée.
Profileo ne peut être tenue pour responsable :
– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
– au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, PrestaScan et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
– du non respect des engagements des utilisateurs de PrestaScan auprès de leurs clients
Par ailleurs, Profileo décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de PrestaScan. Profileo ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 11. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de service par l’Utilisateur.
Profileo se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par Profileo aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à PrestaScan postérieurement à ladite mise en ligne. Mieux, Profileo invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents de la ville d’Aix-en-Provence.
ARTICLE 13. CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Profileo en écrivant à l'adresse suivante: [email protected]